[Administration] AFT - Allocation de Fond Transitoire - Intermittents

[Fred SILHOUETTE]

URGENT

Alerte AFT : Révision des conditions d'ouverture à partir du 20 octobre 2006 !!!

La directive Unedic n° 2006-22 du 18 octobre 2006 précise que :

Désormais l'ouverture de droits en AFT ne pourra s'examiner qu'à partir du DERNIER contrat précédant la fin de droits.

Il n'est plus possible de remonter sur 365 jours à partir de l'avant dernier contrat, ni l'avant avant dernier etc...

Cette mesure s'applique pour toutes les fin de contrats de travail à compter du 20 octobre 2006.

Directive Unedic n° 2006-22 du 18 octobre 2006

Objet : Précisions relatives à la période de référence pour l'ouverture de droits à l'Allocation du Fonds Transitoire (AFT)

Origine : Direction des Affaires Juridiques

INSO0079

RÉSUMÉ

- La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle précise l’interprétation de l’article 2 de la Convention Etat-Unedic du 1er janvier 2005 pour la gestion de l’allocation du fonds transitoire en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.

- L’ouverture de droits au titre de l'allocation du fonds transitoire (AFT) est subordonnée à la condition que l'intermittent justifie de 507 heures de travail accomplies au cours d’une période de 365 jours antérieure à la fin du dernier contrat de travail précédant la demande d’allocation du fonds transitoire.

- La présente directive complète le point 2.1. de la directive n° 12-05 du 14 mars 2005 relative à l'allocation du fonds transitoire en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant pour les fins de contrat de travail à compter du 20 octobre 2006.

------------------------------

Paris, le 18 octobre 2006

Madame, Monsieur le Directeur,

Les modalités de recherche de l'affiliation en vue d'une admission au titre de l'allocation du fonds transitoire (AFT) viennent d'être précisées par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

L’ouverture de droits au titre de l'allocation du fonds transitoire (AFT) est subordonnée à la condition que l'intermittent justifie de 507 heures de travail accomplies au cours d’une période de 365 jours antérieure à la fin du dernier contrat de travail précédant la demande d’allocation du fonds transitoire.

Ainsi, pour la recherche des 507 heures, il est possible d’utiliser des périodes d’activité ou des périodes assimilées situées avant le dernier contrat de travail pris en compte pour la précédente ouverture de droits au titre de l’ARE. Cependant, ces périodes sont prises en compte sous réserve qu'elles soient comprises dans les 365 jours antérieurs à la fin du dernier contrat de travail précédant la demande d’AFT.

Par conséquent, si l'intermittent ne justifie pas de 507 heures de travail au cours des 365 jours précédant la dernière fin de contrat de travail, il n'y a pas lieu de rechercher cette condition sur une autre période de 365 jours précédant une fin de contrat de travail antérieure.

La présente instruction complète le point 2.1. de la directive n° 12-05 du 14 mars 2005 relative à l'allocation du fonds transitoire en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant. Elle est applicable à toutes les ouvertures de droits au titre de l'AFT prononcées sur la base d'une fin de contrat de travail postérieure au 19 octobre 2006.

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées.

Le Directeur Général Adjoint

Pierre NIEUL

Directive Unédic n° 2006-22

Modifié 30 novembre 2006 par Fred SILHOUETTE

[Danilsen]

de toute façon moi je ne trouvais pas logique de remonter ad vitam eternam en se servant de cachets ayant déja permis l'ouverture de droit antérieur !

mais il est vrai que depuis qu'il n'y a plus de date anniversaire fixe avec une période de 12 mois c'est moins gérable !

Modifié 30 novembre 2006 par Danilsen

[Julien DAVID]

-