Taux de TVA pour une Prestation

[Saam]

On est d'accord ! C'est étonnant ! Mais je ne fais que relater ce que m'a dit (par écrit !) MON inspecteur…

[Ludovic MIGNON]

Il faut savoir qu'en Micro entreprise il y a exonération de la TVA ( Article 295B du CGI)

si tu dépasse les 32000€ par an tu bascule en entreprise individuelle assujettie à la TVA

A savoir que les gens qui sont en " Micro entreprise " sont déjà en entreprise individuelle.

Le terme " Micro entreprise " étant simplement le régime fiscal, ce qui signifie en effet comme tu le signale qu'il y a un plafond à 32000 € pour " les services " et sinon il s'étend à 81 500 € pour de la vente. Si votre chiffre d'affaire dépasse ces plafonds vous devez choisir entre deux autres statut fiscaux :

- Réel simplifié

- Réel normal

Le changement de régime " fiscal " de micro au réel implique d'autres obligations au niveau comptable car vous serez imposé sur votre bénéfice réel, et non un bénéfice " estimé " comme dans le régime micro.

Ce bénéfice " estimé " n'est d'ailleurs pas à votre avantage bien évidemment.

[William SCOTT]

Je fais remonter le sujet.

Un inspecteur m'a confirmé les close up à 5,5%... Pour lui le contrat de cession artistique établi entre le producteur (vous) et l'organisateur (client) prouve bien que le client vous veut VOUS et qu'il n'est pas venu pour autre chose. Ca se tient aussi... C'est vraiment une question d'interprétation.