[Législation] Pseudo

Harry KODKIN · 25 février 2010

j'ai bêtement redonner des exemple que m'avait donner mon prof de droit mais peut être que l'anteriorité est une exception vis a vis du spectacle !

Paul PICHARD (PaulMagie) · 26 février 2010

Il y a l'antériorité et le principe moral.

Je serai interressé de developper, mais pas maintenant.

Pour ne pas te laisser sur ta faim, dans ton exemple, si j'achete le nom de domaine de McDo.fr, j'ai le droit j'ai l'antériorité de l'achat... mais pas du nom ! C'est une marque déposée. Je vais donc pouvoir me servir de mon domaine:

1- pour leur revendre (ce que j'ai certainement de mieux à faire)

2- pour faire un site

La distinction ou les points dont je parle ne concerne pas le spectacle mais le droit de la propriété industrielle.

En l'occurence Mc Do est propriétaire du nom, ce nom est deposé dans certaines catégories (classes pour etre précis) qui determine le champs d'action de cette marque.

Si je fais un site ayant pour adresse McDo.fr et que je parle de (mal)bouffe, ils sont en droit de m'attaquer, tout comme si je fais un site qui leur nuit, dans le 1er cas parce que je suis dans la meme catégorie que celle qu'ils ont déposés, dans la 2eme parce qu'ils ont des meilleus avocats que moi.

la suite au prochain épisode

Mister Flox · 26 février 2010

Merci d'avoir développé Paul !

je trouve ce sujet, pour ma part, des plus intéressant, hésite pas à développer plus tard lorsque tu en auras l'envie !

Woody (Philippe) · 26 février 2010

Plus concrètement encore : si le nom de Untel me plait (disons pris au hasard dans l'annuaire), que je me prénomme Jean et en supposant enfin qu'il n'existe aucun artiste ayant pour nom de scène "Jean Untel", puis-je utiliser "Jean Untel" comme nom de scène, par exemple, sans que ce monsieur Untel puisse me le reprocher légalement ?

Amicalement

Woody

Paul PICHARD (PaulMagie) · 28 février 2010

3. Il peut s'agir d’un pseudonyme : un nom de fantaisie, librement choisi par une personne pour dissimuler au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité particulière, notamment dans le domaine littéraire ou artistique.
Il n'existe aucune formalité spécifique à effectuer pour obtenir la protection d'un pseudonyme. En effet, il constitue un attribut de la personnalité, comme le nom de naissance ou patronymique, ou l'image d'un individu, si il s'identifie aux yeux du public à celui qui le porte par un usage prolongé. Cette appréciation ne relève pas de l'INPI mais des tribunaux.

Puis-je protéger un nom patronymique auprès de l'INPI ?
Auprès de l'INPI, vous pouvez déposer votre nom patronymique en tant que marque. Un dépôt de marque permet de protéger le signe sous lequel seront fabriqués ou commercialisés les produits, ou le signe des services dont vous pourriez être prestataire.

Il vous appartient de déterminer, en fonction de votre projet, si votre activité donne matière à ce type de protection.

Avant de choisir et d’utiliser un nom en tant que marque, il est nécessaire de s'assurer que le nom est disponible, qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent, ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.

La source : ICI

Je précise juste que j'ai déjà déposer une marque auprès de l'INPI (pas pour mon activité de Magicien) à Paris, et que ce sont des gens TRES gentils, aimables, et à l'écoute, qui vous conseillent, et qui ne vous font pas forcément payer pleins pot à chaque fois (ils m'ont même OFFERT des prestations pour me faire gagner du temps), la personne que j'avais en face de moi quittait son poste à 17h30, nous avons discutés, alors que tous ses collègues lui souhaitait "bon wee-end", jusqu'à 18h... alors allez les voirs, posez vos questions ils vous répondront très gentillement.

Sinon d'autres pistes qui répondent à KODKIN:

L’utilisation d’un pseudonyme n’est pas illicite en soi. Certains rusés ont donc recours à un procédé légal pour masquer une activité frauduleuse. La fantaisie se heurte néanmoins aux limites du droit. " L’usage de cet artifice doit rester compatible avec l’honnêteté, la morale, et les droits des tiers. " insiste Maître Gérard HAAS.
Imaginons un particulier exploitant un site Internet sous le nom de domaine " www.artefact.com ". Or, la dénomination commercial " Artefact " appartient depuis plusieurs années à une société qui désire maintenant apparaître sur le web sous la bannière commerciale (" .com "). Malheureusement, la place est déjà prise ! Dans l’espoir d’une conciliation à l’amiable, l’entreprise envoie une lettre recommandée à l’Internic ainsi qu’à l’usurpateur. Dissimulé derrière son masque, celui-ci reste muet. Le bureau d’enregistrement, quant à lui, décline toute responsabilité.

Maitre HAAS est un de mes anciens clients... étonnant...

Source : ICI

La jurisprudence concernant : Pseudonyme et nom de domaines

à consulter ICI .

Pour Répondre à WOODY:

Les homonymes ne peuvent non plus utiliser leur nom à l’usage d’un pseudonyme. Si le nom choisi comme marque n’est pas le patronyme du déposant, le titulaire du nom ou ses héritiers peuvent demander la nullité du dépôt si celui-ci a été déposé à leur insu et leur cause un préjudice à défaut de quoi le dépôt subsiste et la marque demeure valable (Jurisprudence : Tribunal de Grande Instance de Dijon du 25/01/1983 et même du Tribunal de Paris, le 10/11/83).

ATTENTION je n'arrive pas à vérifier ni à consulter cette Jurisprudence... méfiance... (prudence est mère de sureté)