[Législation] Obligations Légales de l’Editeur

[Christian GIRARD]

hihihi:

tu veux parler des DVD "les secrets de l'année", qui sont enregistrés amicalement à chaque congrés FFAP, puis revendus (15 euros) par la fédération sans autre compensation qu'un exemplaire fourni au participant ?

Je ne connais pas ces DVD ni les arrangements contractuels et/ou le cadre légal qui s'y rattachent.

[Christian GIRARD]

L’éditeur doit fournir à l’auteur une reddition de comptes annuelle. « Cela signifie qu’au moins une fois par an, l’éditeur doit rendre des comptes à l’auteur pour lui dire combien il a vendu d’exemplaires de ses livres et quel est l’état du stock, explique Valérie Barthez. Evidemment, s’il a vendu des livres, il doit de l’argent à l’auteur. Mais il arrive régulièrement que des auteurs m’appellent pour me dire qu’ils n’ont pas de nouvelles de leur éditeur depuis plusieurs années. » Si votre éditeur est aux abonnés absents et que vous soupçonnez une cessation d’activité, n’hésitez pas à appeler le Tribunal de Commerce pour en avoir le coeur net.

Source : http://www.enviedecrire.com/