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Alexandrine

Guichet Unique : intérêt

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Bonjour à tous,

Depuis Novembre dernier est en place le "Guichet Unique", caisse de recouvrement de toutes les charges salariales et patronnales en une seule formalité.

J'aurais aimé connaître l'avis des amateurs à ce sujet (suite à la suppression de la vignette de l'URSSAF), et celui des professionnels intermittents qui ont utilisé ce système. Avantages, Inconvénients, lachez-vous !

@mitiés, Althéa

Modifié par Thomas THIEBAUT

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ho le beau debat!

suppression de la vignette....enfin , bien que tres peu utilisée et surtout ne permettant pas de toucher l'intermittence? ELLE NE SERVAIT JUSTE POUR LA CAISSE DE S S

alors que la notification de decision permet d'etre assuré sociale

le guichet unique est encore parait il complexe.....MIEUX VAUT JE CROIS ? FACTURER SES PRESTATIONS EN PASSANT PAR UNE ENTREPRISE OU ASSOCIATION DETENANT LA LICENCE D ENTREPRENEUR DU SPECTACLE

pour alimenter et proposer quelque chose , une peut etre.....

celle qui ferait que la caisse de recouvrement à annecy se charge à chaque envoi de feuillets de notifier cela sur l'ordinateur

moins de feuillets perdus dans toutes les assedics de france , et une reactualisation automatique des dossiers

gains , de temps , securité , ...une proposition à suivre...

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Il vaut mieux passer par une association ou une entreprise possédant la licence dis-tu ! C'est vrai, cela peut-être une solution mais parfois couteuse et dangereuse.

Le code du travail dit : "nul ne peut se substituer à l'employeur..." cela nous pose une question, quand tu traites avec un client et que tu demandes à une société ou à une association de te faire la facture et la fiche de paie, qui est ton employeur ?

Ton client, certainement pas, il se lavera les mains en cas de problème et tu perdras toutes possibilité de t'adresser aux tribunaux prudhommaux. Je prends un exemple précis : tu prends un engagement avec un client et tu "délègues" ton association pour gérer le contrat final, la facture et la fiche de paie (je rappelle que l'un ne va pas sans l'autre, le contrat de travail est obligatoire pour les CDD d'usages et il doit être fait par celui qui fait la fiche de paie, c'est à dire l'employeur) Le client décide de ne pas te payer, que fais-tu ? Il faut bien savoir que le recouvrement par ton association de la facture impayée est très improbable, les sommes n'étant pas suffisante pour faire intervenir le tribunal de commerce et de toutes façon les frais d'huissier et la perte de temps mettra ton association sur la paille (j'en sais quelque chose depuis 4 ans j'attend un règlement de 12000 F et je sais que je ne toucherai jamais un centime de cette sommes. ALors quelle solution, aller au tribunal mais contre qui ? Forcement contre l'employeur, dans ce cas l'asociation... tu vois ça se mord la queue et ce n'est qu'un exemple des problèmes.

Un autre ! Un autre ! Bon d'accord.

C'est un exemple réel. Une mairie engage un magicien et lui demande une facture (entre parenthèse toute les mairie on une licence de spectacle et sont obligées de faire les fiche de paie artistes - mais elle ne le font pas trop complexe pour des fonctionnaires montés en grade à l'ancienneté et atteind par la limite d'incompétence) l'artiste en toure bonne fois demande à une association avec laquelle il travaille de faire la facture, le responsable du spectacle empoche la facture et la donne au tresor public pour règlement. Après quelques semaines (5 ou 6, l'artiste ne s'inquiète pas, c'est un mandat administratif, donc très long à toucher) il se décide enfin de contacter le tresor publique : Réponse, votre facture n'est pas valable, on ne la paie pas ! Fin de non revevoir définitive et un spectacle fait à l'oeil !

Pourquoi : Parce que si les mairies oublient facilement quelles ont le devoir de faire les fiche de paie. Le trésor publique n'ignore pas lui la circulaire ministériel de 1999 demandant au TP de ne payer que les factures conformes aux règles établie par la loi sur les spectacles : en résumé voir le texte légal ci-dessous : Seul les associations possédant un code APE adapté, un numéro siret légal, une licence en règle sont en droit de fournir des spectacles. Pour les détails voici le texte résumé (source le jurisculture)

Qui peut engager des intermittents du spectacle ?

Côté employeurs, le rappel du champ d'application des annexes VIII et X.

Ne peut pas engager des intermittents qui veut. Les conditions édictées par les annexes VIII et X du règlement de l'assurance chômage sont même plus restrictives que par le passé. II faut en outre satisfaire aux dispositions concernant le recours au fameux « CDD d'usage ». A vous de vérifier si vous rentrez dans leur champ d'application.

SPECTACLE VIVANT

A/ L'annexe X s'applique à tous les employeurs relevant du champ des articles L. 351﷓4 (VOIR TEXTE PLUS LOIN et L. 351﷓12 du code du travail qui engagent un artiste du spectacle au titre de l'article L. 762﷓1 du même code et ce, quel que soit l'objet de l'activité de ces employeurs.

B/ L'annexe X s'applique également aux employeurs entrant dans le champ des articles L. 3514 et L. 351﷓12 du code du travail produisant des spectacles vivants ou effectuant des prestations techniques pour la réalisation d'un spectacle vivant dont le domaine d'activité est répertorié dans l'une des cinq catégories suivantes

1ère catégorie : les employeurs titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles et dont l'activité principale est répertoriée sous le code NAF 923A Activités artistiques - 923B Services annexes au spectacle - 923D Gestion de salles

de spectacles - 923J Autres spectacles

2ème catégorie : les employeurs des régies des collectivités publiques et des théâtres d'essai non assujettis à l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles mais dont le code NAF est l'un des suivants : 923A, 923B et 923D.

3ème catégorie : les employeurs titulaires du code

NAF 9238 et du label «prestataires de service du spectacle vivant».

4ème catégorie : les employeurs titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles n'ayant pas le code NAF de la 1ère catégorie visée ci﷓dessus et affiliés à la caisse des congés spectacles.

5ème caté orie : les employeurs ayant organisé des spectacles occasionnels tels que définis par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture.

(articles visés dans l'annexe X). Art. L. 351﷓4 : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 351﷓12, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés

Art. L. 35112: «[...] Les employeurs visés au présent article sont tenus d'adhérer au régime d'assurance prévu à l'article L. 351﷓4 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351﷓14».

Art. L. 762﷓1 Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. [...1

Donc pour résumer, je vous conseille tout de même lorsque c'est possible le guichet unique sans oublier que personne ne faisant rien pour rien les entreprises et les association vont vous ponctionner des frais ou des commissions parfois importants et cela revient à un salarié à payer pour obtenir ce qui lui est légalement dû : sa fiche de paie. Et sa c'est pas normal.

------------------

Magicalement

Peter

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entieremnent d'accord avec toi peter

le systeme est tres complexe....

et souvent ,lourd pour des employeurs surtout occasionnels....

SEULEMENT ? IL EXISTE UNE VARIANTE...

je passe personnelement par une entrprise ayant la licence d'entrepreneur du spectacle mais sous le regime "production"....

ce qui est en fait mon employeur puisque mon producteur

et on fait un contrat de vente de spectacle...TANT QUE CE CONTRAT N EST PAS SIGNE PAS LA PERSONNE RESPONSABLE....il n'y a pas de spectacle....de plus legalement , puisqu'il s'agit de vente , on est en droit de demander des arrhes à des gens suspicieux

j'ai par exemple travaillé pour la tele

ce n'etait france 2 qui me faisait ma fiche de paye....c'etait soit mdp...( drucker production)....ou jmd....( jacques martin prod)....pourtant j'etais bien sur la meme chaine....LE CONTRAT DE TRAVAIL est entre le producteur et toi....et la production est bien ton employeur....l'autre a simplement acheté un spectacle

ce qui est parfaitement legal puisque tu es sous contrat cdd avec la production....

je ne passe jamais par des associations....j'ai une seule maison de prod avec qui je traite....pour les employeurs serieux au niveau bulletins de salaires qui ont l'habitude , je reste bien sur leur salarié en cdd....

personnelement , je n'ai jamais eu aucun probleme...( je touche du bois)....

tu as l'air tres documenté sur les lois touchant à l'intermittence...NOUS POURRIONS PEUT ETRE DEMANDER A THOMAS DE FAIRE UNE RUBRIQUE.....afin que les magicos puissent avoir tous les renseignements à ce sujet...pas mal de confreres sont encore dans le brouillard avec ça...A SUIVRE

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