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Camille Louge

[Administration] Règlement par Mandat Administratif

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Bonjour à tous,

J'ai une petite question d'ordre pratique. J'ai été engagé par une halte garderie (structure municipale) pour un spectacle fin mars. Le seul moyen de paiement dont dispose cette structure est un règlement par mandat administratif. Du côté du Guichet Unique ça ne pose pas de problème mais pour régler mon cachet, mon employeur me réclame un numéro de SIRET que, bien sur, je ne possède pas. Ma question s'adresse donc aux pros : avez vous déjà été régler par mandat administratif et si oui, comment avez vous procédé.

Merci d'avance.

Modifié par Thomas THIEBAUT

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Bonjour,

La réponse est simple.

Il est interdit à un artiste de faire une facture, celui étant de fait un salarié.

Il ne possède pas de numéro SIRET.

Les municipalités et administrations son tenues depuis le 1er janvier 2000 d'engager les artistes en leur réalisant une fiche de paie (ce que font d'ailleurs certaines mairies) pour cela toutes les mairies de France ont reçu un numéro d'entrepreneur de spectacle.

C'est uniquement par gout de la facilité que les fonctionnaires exigent une facture, mais ce n'est absolument pas légal.

Depuis le 1er janvier 2004, les mairies peuvent utiliser les services du guichet unique mais le salaire net du salarié doit lui être versé par chèque avec remise du feuillet lui revenant. Si l'organisme a besoin d'un numéro siret il s'agit de celui de l'organisme organisateur et certainement pas de l'artiste qui dans le cas contraire perdrait son statut salarié.

J'espère avoir été clair, si besoin est il est toujours possible de faire un rappel à la loi, même auprès des administrations.

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Peter, tu dis qu'une mairie (passant par le Guichet Unique) doit remettre un chèque au salarié.

Ne peut-elle pas lui verser son salaire sur son compte par mandat administratif (en lui remettant ton relevé d'identité postale ou bancaire) ?

Gérard

Modifié par Thomas THIEBAUT

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Dans la théorie elle devrait pouvoir le faire, mais en fait c'est au niveau du Trésor Public que cela bloque, car celui-ci ne veut pas faire de règlement sans facture ce qui nous ramène à la case départ.

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Bonjour,

Quelqu'un de mon entourage travaillant dans une structure municipale, voici ce qu'elle m'a dit :

Les structures municipales engageant des artistes peuvent les payer via le GUICHET UNIQUE. Pour cela, il faut que cette structure n'ait pas de numéro d'entrepreneur de spectacle (la plupart des mairies en ont).

Cependant, pour le cas d'une halte garderie, elles sont souvent gérées via un CCAS (organisme indépendant de la Mairie juridiquement parlant), et ne possédant pas de numéro d'entrepreneur.

Dans ce cas, l'organisme peut passer par le guichet unique : il verse les cotisations au Guichet Unique par mandat administratif et le montant net à l'artiste, également par mandat administratif (virement). La pièce généralement demandé pour justifier de ce virement est une simple attestation justifiant du salaire net (non indiqué sur le feuillet du guichet Unique.

Ce n'est évidemment pas pour compliquer la vie des artistes mais pour que le Trésor Public ne rejette pas le mandat.

Généralement, cette procédure administrative demande du temps (le Trésor Public dispose de 15 jours à compter de la date du mandat) Ce mandat étant généralement fait après la prestation !

Voici ces quelques précisions, qui j'espère vous auront éclairé !

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Attention il faut savoir que les réglements administratifs

par le trésor public peuvent mettre de 3O à 1OO jours,

je viens juste de recevoir mon salaire de début décembre presque 9O jours mais quand on le sait il n'y a pas de problème sinon Peter Din vous a dit tout juste.

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D'abord merci pour vos réponses,

Si j'ai bien compris une simple attestation du salaire net jointe au mandat administratif ainsi que de la patience suffisent à resoudre mon problème. Une dernière question : comment et par qui faire établir cette attestation ?

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Re-bonjour,

L'attestation à joindre au mandat administratif peut être faite par l'artiste.

Il suffit d'indiquer

- son nom, prénom adresse,

- la date et l'objet de la prestation,

- le salaire net à régler à l'artiste, de préciser que les charges seront réglées au Guichet Unique par l'employeur et de signer. (de préférence, joindre à cette attestation un RIB et une copie du feuillet "GUICHET UNIQUE").

Voilà...

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Dans le cas des écoles assez semblables, il est plus pratique de passer par les coopératives, et donc un paiement par chèque. Le directeur remplit la déclaration au guichet unique en téléphonant à une gentille opératrice qui lui attribue un numéro... ça a l'air compliqué mais c'est très facile : même les enseignants du sud y arrivent... ;)

Snorg

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