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[Législation] Statut : quel format choisir ?


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Membres les + Actifs

Salut Dante . L'animation d'un anniversaire ou un spectacle de magie à partir du moment ou elles sont rémunérés comme tel sont une activité artistique .

OUI un fonctionnaire peut effectivement effectué une activité dite "Culturelle" ( la magie est-elle une activité considérée "culturelle" pour certains oui pour d'autres non , mais là n'est pas le debat) Il y a cependant quelques petites régles à ne pas oublier car elles peuvent couter chère

- L'activité ne doit pas porter préjudice à l'administration dans laquelle tu travailles

- le cumul semaine activité admin + activités artistique ne doit pas depasser 35H00

- Tu dois déclarer cette activité et demander une autorisation ecrite à chaque fois pour te produire auprès de ton chef de service .

Voilou

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Et bien entendu, cela n'enlève en rien l'obligation de passer par une déclaration GUSO si tu ne met pas en place une autre procédure, qui serait du coup encore plus délicate à concilier avec ton statut de fonctionnaire...

cela va de soit, mais marche mieux en le disant ;)

Gilbus

Quand le magicien montre la lune avec son doigt, le public regarde le doigt...

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- Tu dois déclarer cette activité et demander une autorisation ecrite à chaque fois pour te produire auprès de ton chef de service .

Voilou

A priori depuis 5 ans pas besoin d'autorisation pour les activités scientifiques, culturelles et artistiques...

Pour mieux comprendre le réel, il faut parfois passer par l'imaginaire...

http://sebastienfourie.monsite.orange.fr/

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EActivités librement autorisées

L'agent peut sans autorisation :

détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y rapportent,

gérer son patrimoine,

créer des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, photographiques, etc) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels,

exercer une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif,

exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, s'il est personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique.

Haut

Activités soumises à autorisation

Activités autorisées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur

Activités de services à la personne,

Vente de biens fabriqués par l'agent.

Activités autorisées sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non

Expertises ou consultations auprès d'une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique),

Enseignement et formation,

Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,

Travaux de faible importance chez des particuliers.

Pour mieux comprendre le réel, il faut parfois passer par l'imaginaire...

http://sebastienfourie.monsite.orange.fr/

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