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[Législation] Statut : quel format choisir ?


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Je ne comprends même pas que ces questions se posent, les réponses ont été données mille fois.

Peut-être parce que certains ont d'autres réponses... et pourquoi seraient-elles moins bonnes ?...

Pour ma part j'ai monté mon entreprise il y a 7 ans et je me considère également comme une "pointure", Na! (ironie bien sûr). Des appels à l'URSSAF, les DRACs,... j'en ai fait.

Et Frantz pose de UNE TRES BONNE QUESTION et les réponses tournent autour du pot mais ne sont pas une réponse claire à SA QUESTION.

J'ai les licences de spectacle et je suis en entreprise individuelle.

J'ai questionné ma DRAC service attribution des licences ainsi que des juristes. Voilà leur réponse et attention ne prenez pas l'urssaf comme le messi, ils ont été débouté par exemple dans l'exemple de Frantz, ce qui fait jurisprudence. Et en plus ils ont été débouté sur leur vision du lien de subordination dans le spectacle. Il serait intéressant que Teddy ré-écrive à la direction avec le contenu du rendu du jugement de cette cour de justice pour avoir leur "nouveau" point de vue.

BREF réponse de ma DRAC :

- vous êtes salarié dans le spectacle vous ne pourrez pas avoir une licence en tant AE dans le spectacle

- vous êtes salarié dans un domaine d'activité autre que le spectacle (boucher, patissier,...) vous pouvez obtenir la licence de spectacle en tant qu'AE dans le spectacle.

Si vous êtes dans le second cas, à jour de toute cotisation et que vous démontrez votre sérieux par votre structure, vos dates à venir,... rien ne permet de vous refuser la licence. Tout refus serait plus un parti pris anti AE qu'un fondement juridique.

Alors SVP arrêtez de vouloir SAUVER LE STATUT D'INTERMITTENT en démontant systématiquement les autres options possibles car le fond du problème est LA!!! On frise le syndicalisme de mauvaise foi.

Et pour autant je ne suis pas pour le statut d'AE qui est anti-concurrentiel (très bon exemple Andy) mais la réalité est là.

auteur, compositeur, interprète de rêves...

www.sebastienparis.com

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Oh que c'est drôle de recevoir par mail la haine de certains. Je me dois de tout mettre au clair ici.

Voici la copie d'un mail reçu d'un certain Jean-Luc Robert...

Titre du mail : à droite, droite...

Sujet : Le Statut d'intermittent n'éxiste pas !!!!!!

Avant de vouloir le démolir, par idéologie ringarde, il faut le connaitre.

Seul, ceux qui travaillent, peuvent l'avoir...

Voici ma réponse cher JL :

Cher Jean-Luc,

Tout d’abord “bonjour”. Les règles de politesse ne sont donc pas connues des gens de gauche ?

Car à vous lire seuls les gens de gauche sont des gens biens. D’ailleurs de quel droit vous permettez-vous

de me cataloguer de droite parce que j’émets une contre argumentation sur un forum... Je ressens comme des effluves

de gauchiste amère... N’avez-vous pas compris au regard de l’actualité qu’il existe plusieurs gauches?

Vous m’écrivez “le statut d’intermittent” n’existe pas !

Si vous voulez jouer sur les mots allez-y... C’est un système d’indemnisation du chômage.

Et bien pour moi c’est un statut, pas un métier, un statut. Tout comme être entrepreneur individuel comme je le suis est un statut

à mes yeux. Après avoir écrit cela vous avez fait drôlement avancé le sujet.

Je suis donc un idéologue ringard?

Et vous vous êtes qui pour dire cela?

Et le statut d’intermittent cher monsieur je le connais car j’ai été intermittent. Et je le défends par ailleurs et je suis pour sa survie. Seulement

à mes yeux tout ne peut pas être écrit pour le défendre, au point de décréter tout opposant ou réformateur comme un ennemi juré

bon pour le goulag que vous devez tant regretter. Si vous aviez pris le temps de lire et faire des recherches vous auriez lu mon

avis sur le sujet : le régime IS est indispensable.

Mais maintenant laissez moi me poser quelques temps sur votre dernière insulte.

“Seuls ceux qui travaillent peuvent l’avoir”.

Etant de nature très discrète et anti ego démesuré, caractéristique de trop de magiciens, cette fois je vais déroger à la règle.

Cher Jean-Luc j’ai fait en 2014 seulement 142 spectacles, je sais je suis nul. J’ai joué 15 jours non stop dans un théâtre avec un taux de remplissage

de 94%, un peu plus de 3000 spectateurs. Des clients me recontactent et me demande de créer un nouveau spectacle juste pour avoir le plaisir d’en

voir un troisième... Car oui monsieur comme je suis un fainéant j’ai écrit que deux spectacles pour enfants...

Considérant que je n’ai plus à toucher d’assedic compte tenu de mon activité rempli j’ai décidé de basculer en entreprise. Et en plus vous allez me prendre pour un

fou : je gagne moins bien ma vie maintenant, comme quoi le régime d’IS n’est pas si minable que ça. Mais ça c’est certain un homme de gauche, gauche... ne peut pas le comprendre.

Alors cher Jean-Luc au lieu de venir gerber votre haine sur un régime que je ne veux plus et non que je ne peux avoir (au passage je pourrais me faire trois statuts dans l’année),

retourner bosser vos prestations sans passer de temps sur les forums, temps pris en charge par le contribuable. Je peux être cynique aussi vous voyez...

C’est certain avec des gens comme vous, le régime IS va mourir.

Bien à vous.

Sébastien

auteur, compositeur, interprète de rêves...

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Milles fois, cela a déjà été dit, redit, répété.

I.S : Mode Spécifique d’Indemnisation par Pôle Emploi.

Statut : "Artiste" ou bien "Technicien"

Profession : "Musicien", "Artiste dramatique", "Prestidigitateur", etc..., ou bien "régisseur", "éclairagiste" etc

Hello Andy!

Personnellement je trouve cette "guerre" des termes stérile. elle sert juste à se rassurer mais ne fait pas avancer le "débat" à mes yeux. J'ai bien entendu les IS le crier à la radio, à la télé mais c'est totalement INAUDIBLE pour un individu lambda. Il faut se moderniser dans le débat pour défendre ce régime d'indemnisation (je l'ai bien écrit?...).

Et pour conclure ma participation à ce post, il est pour moi beaucoup plus approprié de dénoncer le statut d'AE en mettant en évidence les inégalités fiscales qu'il créée plutôt que d'essayer de se protéger en proclamant qu'il n'est pas accessible à tous les artistes, ce qui est FAUX je le répète. (cf mes précédent messages et ceux de Frantz).

Pour imager mes propos, je préfère un politique qui combat les idées des extrémistes plutôt qu'un politique qui crie "bouh c'est pas bien". ET c'est pt'être le problème majeur rencontré dernièrement, mais ça c'est un autre débat.

Modifié par william scott

auteur, compositeur, interprète de rêves...

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C'est une petite question que j' adresse aux experts et aux juristes.

J'ai le statut de fonctionnaire. Et ma'question est la suivante :

L'animation d un anniversaire pour les enfants est t' elle une activité artistique au sens du code la propriété intellectuelle?

Et un spectacle de magie écrit et joué par moi même dans un cadre privé (anniversaire ou autre) relève t il d une activité artistique au sens du code de la propriété intellectuelle?

En effet, l exercice d une activité annexe à celle de fonctionnaire est possible dans le cadre d une activité artistique au sens du code de la propriété intellectuelle.

Merci pour vos réponses.

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je pense que la propriété intellectuelle concerne plutôt les droits d'auteur etc..., écrire un livre, écrire un spectacle etc..

le jouer c'est autre chose,

mais tu peux exercer une autre activité en étant fonctionnaire, si elle n'a pas de rapport avec ton boulot, il suffit que tu préviennes ta hiérarchie (par écrit c'est mieux).

En fait dans le cas d'un cadre privé tu peux faire ce que tu veux.

Maintenant si tu te fait payer là c'est autre chose, sauf si tu te fais que rembourser des frais.

Maintenant si tu fais un chapeau, il faut déclarer les sommes dans ta déclaration d’impôt.

Apres si tu fais payer l'entrée alors là tu rentre dans la discussion interminable qui existe sur le Forum (licence où pas,AE ou guso, etc...)

Bon si tu le fais que 6 fois par an tu peux passer à travers (si c'est toi qui organise, théoriquement cela concerne que les associations, mais là c'est selon l'interprétation), mais il faut toujours déclarer les sommes gagnés.

Maintenant si c'est privé rien n’empêche de passer par le guso et de prévenir ta hiérarchie, pour moi c'est le plus simple.

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Merci beaucoup pour ces précisions Claude. Les activités que peuvent exercer les fonctionnaires sont Très encadrées. J ai lu et relu l ensemble des articles, décrets et autres textes relatifs au sujet. Si certaines professions annexes sont clairement définies par les textes et autorisées, je n arrive pas à savoir si le fait de jouer un spectacle magique rémunéré chez des particuliers une vingtaine de fois par an était légal. Tes explications apportent certaines réponses. Je vais continuer à creuser le sujet.

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