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[Législation] Statut : quel format choisir ?


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Bonsoir !

Je n'fais que passer hein, vous préoccupez pas pour moi... mais...

En général ceux qui se mettent en indépendant c'est qu'ils n'ont pas réussi à se faire déclarer suffisamment pour avoir leurs heures pour entrer ou garder le statut d'intermittent

Il ne faut pas se voiler la face ce statut quand on l'obtient et que l'on réussi à le garder, c'est un privilège, une sécurité et tous ce qui va avec.

Ceux qui l'ont quitté c'est bien involontairement.

FAUX. Je l'ai quitté VOLONTAIREMENT, pour...aller vivre à l'étranger.

Oui, j'aurais pu continuer à faire transiter mes salaires via la France, continuer l'intermittence, tout ça... Par contre, non : si je gagne suffisamment ma vie, je ne veux PLUS de ce système...justement pour UNE raison que tu cites.

Et je ne rentrerais pas plus dans le débat de ce que je pense que sont devenus les intermittents, mais... je voulais juste dire que : non, quand on le quitte ce n'est pas toujours involontairement.

amitiés,

Julien

Choose your battles wisely.

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Andy.

En fait je n'attends pas de réponse,c'est comme tu le dit une fausse question.

les assos 1901 m'ont posé de gros soucis de concurrence et se n'est vraiment pas ma tasse de thé.

Si j'insiste (un peu lourdement je l'avoue) c'est que malheureusement un tas de gens,même bien implantés usent de cette solution et en aucun cas ne le dirons.

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Faux l'assoc c'est la plus mauvaise solution Teddy ne me contredira pas ! la plus part des association artistique sont toutes hors la loi ! déjà elles dépassent le nombre de spectacles limités dans l'année, beaucoup n'ont pas la licence qui est obligatoire même pour une association !

L'association n'est assurément pas une bonne solution pour un pro à plein temps.

Cependant, je vous rappelle la question de départ:

C'est une personne qui à un autre métier, et veux faire quelques dates pour tâter le terrain...

Il peut le faire dans ce cas en faisant un GUSO, comme tout le monde lui propose, ou avec une asso, c'est légal...

L'association n'a pas à avoir de licence si elle n'organise pas plus de 6 spectacles par ans, et si elle n'a pas pour but d'organiser des spectacles (attention au statuts de vos assos ;) )

S'il le fait avec l'asso qui lui fait à son tour un GUSO, pas de problème (on paye les charges...), il est juste salarié de l'asso.

En fait, j’attendais un peu que quelqu'un conteste le point qui cloche dans ma première proposition, avec une partie bénévole, une partie salarié... c'est mon coté taquin... ;)

Le problème principal n'est pas dans les 6 organisations, cela pourrait facilement être contré par la création d'un gros paquet d'assos différentes...

Le problème se situe quand je propose de faire des spectacle bénévoles, puis de se faire payer pour certains spectacles, afin de récupérer l'argent stocké dans l'asso...

C'est interdit.

On ne doit pas être à la fois bénévole et salarié dans la même association.

Pour éviter justement la solution que je propose, j'imagine ;)

Donc, l'argent entrant dans l'association pour une prestation faite par un bénévole ne pourra pas être directement récupérée lors d'un contrat GUSO ultérieur pour la même personne.

Bon, après... on peut facilement tirer des conclusions de ces limitations:

"la même personne"... si on est plusieurs, avec des associations différentes, cela ouvre des portes...

Mais la plupart du temps, puisque les rentrées d'argent dans l'asso sont occasionnelles, on se contente de s'en servir pour payer des formations, du matériel etc.

Ce qui est déjà pas mal ;)

Et légal, il me semble, hein? :)

A noter que l'association n'aura pas à payer de charge sur ces rentrées d'argent, puisqu'elles sont faites de façon bénévoles.

C'est pour cela que c'est une solution peu adaptée à un travail pro à plein temps... Mais pouvant être utile aux occasionnels.

je sais que les associations sont utilisées à tord et à travers par les artistes:

Quitte à le faire, autant le faire bien...

Voila un lien donnant certaines infos sur l'organisation de spectacles avec des bénévoles:

http://www.assistant-juridique.fr/artistes_benevoles.jsp

A noter aussi que les 6 spectacles annuels organisés par une association, qu'on ne doit pas dépasser si l'asso ne veux pas avoir à prendre une licence, concernent bien les spectacles organisés par l'association.

Dans le cas par exemple ou une association facture à un comité des fêtes une prestation, assurée par des bénévoles, l'organisateur de l'événement n'est pas l'association, mais bien le comité des fêtes.

L’association ne joue pas dans ce cadre un rôle d'artiste ou d'organisateur, mais un rôle de producteur de spectacle.

Et que dans le cas ou une association ne fait que des spectacles avec des bénévoles, ce n'est plus la règle des 6 qui s'applique, mais celle de 3 spectacles avec 10 représentations chacune par an.

Ce qui fait quand même 30 représentations à l'année, ça commence à faire.

de la lecture utile ici:

http://www.adda-lot.com/sites/default/files/organisationdespect.pdf

Mais vous avez raison, pour du travail à plein temps, le GUSO, il y a que ça de vrai...

Sauf que la question ne portais pas sur du plein temps, ici, on peut donc évoquer les autres méthodes plus exotiques... :)

Et puis j'aime bien évoquer les sujets qui fâchent ;)

Gilbus

Quand le magicien montre la lune avec son doigt, le public regarde le doigt...

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Je rebondis sur ceci, car très étonné :

A noter aussi que les 6 spectacles annuels organisés par une association, qu'on ne doit pas dépasser si l'asso ne veux pas avoir à prendre une licence, concernent bien les spectacles organisés par l'association.

Dans le cas par exemple ou une association facture à un comité des fêtes une prestation, assurée par des bénévoles, l'organisateur de l'événement n'est pas l'association, mais bien le comité des fêtes.

L’association ne joue pas dans ce cadre un rôle d'artiste ou d'organisateur, mais un rôle de producteur de spectacle.

Et que dans le cas ou une association ne fait que des spectacles avec des bénévoles, ce n'est plus la règle des 6 qui s'applique, mais celle de 3 spectacles avec 10 représentations chacune par an.

Ce qui fait quand même 30 représentations à l'année, ça commence à faire.

Sauf si je lis ou comprend mal, ça va en total contradiction avec un ancien message de Teddy que je mets ci-dessous :

Quand vous animez une soirée ENTRE VOUS cela n'entre pas dans le quota des 6 spectacles impartis aux asso loi 1901 , par contre quand vous animez des soirées pour qui que ce soit ( C.E., Sté , particuliers , etc...) cela ENTRE dans le quota des 6 représentations autorisées car vous venez en concurrence directe avec les professionnels du secteur et cela est considéré par les tribunaux à du paracommercialisme ( Loi circulaire du 12 aout 1987)

Du coup je suis extrêmement perplexe et ne sais plus quoi penser !

Une association qui effectue et facture des animations de magie pour des collectivités, CE.... Ces animations sont assurées uniquement par ses membres (qui le font bénévolement). Combien au final cette association peut-elle en faire par an : 6 ou 30 ?

Si je suis Gilbus ==> 30

Si je suis Teddy ==> 6

Monswiller Magic Club - Club de magie à Monswiller (proximité Saverne en Alsace) - http://monswiller-magic-club.fr

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C'est bien 6 MAXI !!!! autant que du coté ASSO organisatrice que du coté Asso effectuant le spectacle et touchant un defraiement pour la CAISSE de l'ASSO

Les 3 X 10 représentations , c''est UNIQUEMENT pour les Asso THEATRALES : 3 piéces différentes avec maxi 10 représentations de chacune d'elle , à noter également que les clubs de majorettes , danse country et harmonies municipale ne sont pas concernées par cette régle

Information complementaire

- Une asso ORGANISATRICE le fera dans le but de faire rentrer des "tunes" pour la caisse de l'asso

- Une Asso EFFECTUANT LA PRESTATION avec ses bénévoles pour le compte d'un CE , CF ou autre asso "organisatrice" NE PEUT DEMANDER QUE le defraiement routier pour se rendre sur le lieu de presta , et justifier de ce deplacement véhicule par véhicule . Les membres ne peuvent meme pas demander un repas qui sera considéré par les tribunaux comme des avantages en nature

6 Enfin une Asso peut organiser AVEC ses bénévoles une soirée pour remplir les caisses de l'asso en question et là par contre les membres peuvent avoir a manger et à boire car il y a les 2 cotes mis en jeu

Je sais c'est un peu "alambiqué" mais c'est tout le sens de la législation parfois un peu HARD à comprendre et traduire !!!!!

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Je rebondis sur ceci, car très étonné :

:) Ah, si la vie législative ne nous étonnait plus, c’est qu’elle aurait bien changé… :)

Sauf si je lis ou comprend mal, ça va en total contradiction avec un ancien message de Teddy que je mets ci-dessous :

Quand vous animez une soirée ENTRE VOUS cela n'entre pas dans le quota des 6 spectacles impartis aux asso loi 1901 , par contre quand vous animez des soirées pour qui que ce soit ( C.E., Sté , particuliers , etc...) cela ENTRE dans le quota des 6 représentations autorisées car vous venez en concurrence directe avec les professionnels du secteur et cela est considéré par les tribunaux à du paracommercialisme ( Loi circulaire du 12 aout 1987)

La circulaire que cite Teddy est une directive générale.

Pour faire le tri, pratiquement, on doit se servir de la règle des 4P : Produit, Prix, Public,Publicité.

Voir ici, par exemple :

http://www.votre-expert-des-associations.fr/Qu-est-ce-que-la-regle-des-4-P.html

Mais bon, cette « règle des 4 P » n’est pas hyper précise (comment pourrait-elle l’être dans un domaine si volatil…), et donc doit être estimée pour chaque cas particulier.

On trouve de multiple discussion sur les 4P :

Le produit :

Un spectacle réalisé par des amateurs est-il différent d’un spectacle assuré par des pros ?

Vaste débat…

On peut, outre plein de considérations sur le contenu, voir les outils du métier utilisé :

Par exemple, un spectacle de scène avec de gros moyens (plein de GI…) sera plus proche (en dehors de toute considération artistique) d’un spectacle pro que si on fait un close up avec un jeu de cartes, ces dernières faisant partie du matériel normalement accessibles aux amateurs…

Mais bon, le matériel n’est pas le seul critère…surtout que les pro n’ont parfois pas plus de matériel qu’un amateur.

Le prix :

Là, c’est une aberration.

Pour être dans les clous, une association doit impérativement avoir un tarif largement inférieur à un pro.

Ce qui attise d’autant plus la concurrence avec les pros.

Je fais partie d’une association qui fait des prestations (ce sont de VRAIS AMATEURS, ce n’est pas une association écran qui cache des semi-pros…) :

On a monté autant qu’on l’a osé nos tarifs, pour justement réduire la concurrence avec les pros.

Mais on ne fait pas de tarif « normal », on n’a pas le droit, et donc forcément, on va entrer en concurrence d’autant plus dure avec certains pros.

Nous essayons de refuser les contrats des organisateurs les plus riches, pour les rediriger vers des pros.

Nous faisons beaucoup de prestations gratuites ou à bas prix, dès qu’on est contacté par des organisateurs notoirement hors budget d’un pro.

Malgré cela, ce n’est pas toujours simple…

Cependant, engager un pro est pour un organisateur une assurance de qualité.

En théorie.

Public :

Ben, dans le domaine du spectacle, pas simple non plus de gérer ce critère.

Mon association essaie de cibler entre autre les publics non fréquentés par les pros, mais bon, un pro peut toujours arriver après la bataille, et dire qu’il aurait pu le faire aussi, ce spectacle…

En pratique mon association a ouvert pas mal de lieux à l’intérêt d’avoir un spectacle (restaurants, bars, fêtes diverses), et ces « ouvertures » de consommation sont ensuite récupérées par des pros, peu ou prou.

Les amateurs et les pros ne sont pas ennemis.

Il faut voir aussi les actions vers les publics défavorisés, prisons, hôpitaux, maisons de retraites, quartiers sensibles, création de lien social (arf, ça y est, je me mets à parler comme un technocrate de la culture : Abattez-moi si je commence à baver en parlant de truc solidaires et équitables…)

Ces actions vers des publics variés qui n’ont pas accès normalement à la discipline culturelle qu’on propose sont prises en compte dans l’action globale de l’association…

Si on fait une association « juste pour des sous », cela va donc se voir ;)

Dans l’évaluation de l’association sont également pris en compte la destination des fonds récoltés :

S’ils servent à organiser des spectacles, festivals, rencontre en lien avec la discipline, et cela sans but lucratif visible, tout en engageant des professionnels (en dehors de l’association), c’est plutôt positif…

Enfin :

Publicité.

Là aussi, il y a discussion sur ce que constitue la publicité pro.

Pour moi, une association peut très bien annoncer les spectacles qu’elle organise sur son site, sur les forums traitant de la discipline, sur le circuit d’information municipal dans la partie associative etc.

Mais par exemple, faire du tractage (à l’aide de bénévoles…) sur les marchés, de l’affichage dans les commerces ?

Moi, je pense que cela reste possible. Certains disent que c’est déjà trop…

Louer des 4x3 publicitaires pour y mettre sa com, non, la, nous sommes d’accord, c’est trop. Enfin, dans la majorité des cas…

Tiens, ici, par exemple :

Une grosse pub, de l’organisation d’événement pro, billetterie importante gérée par l’asso, pourtant pas de concurrence :

http://association1901.fr/blog/finances-association-loi-1901/fiscalite-finances/regle-des-4-p-un-exemple-dapplication-par-les-tribunaux/

Bon, de toute façon, c’est à apprécier au cas par cas, et la jurisprudence va juste dégager des tendances.

Du coup je suis extrêmement perplexe et ne sais plus quoi penser !

Une association qui effectue et facture des animations de magie pour des collectivités, CE.... Ces animations sont assurées uniquement par ses membres (qui le font bénévolement). Combien au final cette association peut-elle en faire par an : 6 ou 30 ?

Si je suis Gilbus ==> 30

Si je suis Teddy ==> 6

C'est bien 6 MAXI !!!! autant que du coté ASSO organisatrice que du coté Asso effectuant le spectacle et touchant un defraiement pour la CAISSE de l'ASSO

Les 3 X 10 représentations , c''est UNIQUEMENT pour les Asso THEATRALES : 3 piéces différentes avec maxi 10 représentations de chacune d'elle , à noter également que les clubs de majorettes , danse country et harmonies municipale ne sont pas concernées par cette régle

Je cherche encore le texte de loi de la circulaire du 23/03/2001, qui définit les règles en cas de spectacle purement bénévole.

Si quelqu’un l’a sous la main, ça m’interresse, on ne trouve que des extraits partiels sur le net… (Je l’ai eu dans le temps, impossible de remettre la main dessus…)

J’aimerai bien voir quels sont effectivement les cas d’exclusion de cette histoire de 3x10… ok, cela a été fait pour le théâtre amateur, à la base…. Mais la limite entre théâtre et magie, il faudra qu’on m’explique un jour ;)

- Une asso ORGANISATRICE le fera dans le but de faire rentrer des "tunes" pour la caisse de l'asso

- Une Asso EFFECTUANT LA PRESTATION avec ses bénévoles pour le compte d'un CE , CF ou autre asso "organisatrice" NE PEUT DEMANDER QUE le defraiement routier pour se rendre sur le lieu de presta , et justifier de ce deplacement véhicule par véhicule . Les membres ne peuvent meme pas demander un repas qui sera considéré par les tribunaux comme des avantages en nature

Ben, pas vraiment d’accord, bien qu’on en ait discutés en MP :

Une association a le droit de facturer une prestation et j’attends toujours le texte de loi qui l’interdirait…

Ce sont effectivement les bénévoles intervenant pour réaliser la prestation qui n’ont droit qu’a un remboursement strict des frais.

Mais l’asso, elle, peut toucher les sous.

Il ne faut pas que cela soit le but premier de l’asso, évidemment… la, il faut se taper tous les textes, pour ne pas déborder des clous.

Tiens, ce n’est pas un texte de loi, mais cela vient d’un site qu’on connait bien, et qui semble fiable, en générale ;)

http://www.artefake.com/Association-Loi-1901.html

Tiens, encore un lien :

http://www.irma.asso.fr/Le-statut-des-amateurs-dix

Qu’en est-il de l’association, qui n’organise pas, mais vend une prestation ? (cession de droit d’exploitation d’un spectacle…)

Tiens, un exemple de contrat :

http://www.adda-lot.com/sites/default/files/contrat%20cession%20modele.pdf

Je n’irais pas plus loin, de peur de tomber du côté obscur de la force…

En conclusion :

Une association juste pour servir de paravent à un pro : Bof… trop de contraintes.

Une asso qui a un vrai fonctionnement associatif : Pourquoi pas.

C’est le problème de ceux protestant contre les asso :

Faite la distinction entre les deux type de structure, les vraies, et les associations opportunistes.

Tiens, au fait, quitte à énerver, elle devient quoi, l’APA (association des professionnels de l’animation) qui devait lutter contre les débordements associatifs, d’une main souple mais ferme ?

Car sur leur site, on peut toujours lire des choses comme :

« Toute association effectuant plus de 3 jours d’animation ou plus de 3 spectacles par an doit obligatoirement posséder une licence. »

Ce qui me semble faux, puisqu’on parle au moins de 6 représentations pour les associations…

Prêcher le faux pour faire peur décrédibilise, les gars…

Gilbus

Quand le magicien montre la lune avec son doigt, le public regarde le doigt...

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Je ne polémiquerai pas sur ce sujet TROP GRAVE est tant mieux si vous faites comme vous voulez , plus rien à foutre , débrouillez vous , croyez qui vous voulez MAIS le jour ou vous tomberez sur un controle ne venez pas pleurer

POINT FINAL

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