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[Législation] Statut : quel format choisir ?


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Magic Lio , Lis ce que TaB mentionne : il souhaite faire des coctails , prestations de salon etc donc il y a automatiquement lien de subordination !!!

Soyez un peu objectif : combien de magicos s'AUTOPRODUISE ????!!!! c'est à dire loue un lieu, font la pub, font la billeterie , paye eux meme la SAcem etc etc etc j'en connais TRES TRES TRES TRES peu voir pas du tout donc oubliez l'AE très restrictive pour nos professions d'autant plus que les conditions se durcissent . Depuis janvier 2015 inscription pour tous les AE au RC ou RM , impots supplementaires , taxe sur les locaux .

Oui Spiouf , et d'ailleurs Soeasy que je mentionne en est une "branche"

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Membres les + Actifs

Pour le lien du subordination, Je ne suis pas d'accord. J'étais en AE pendant 2 ans, j'ai travaillé avec des CE, des restaurants et du privé. Je vendais ma prestation sans passé par un tiers. Je payé et j'étais assure comme tous les artistes. après effectivement, c'est de plus en plus compliqué, et si tu veux bosser avec des agences c'est interdit.

J'avais compris que Tab voulait s'auto produire!

Modifié par Magic Lio

Si la magie est un rêve, Bienvenue dans le pays des songes!

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Mais nc'est vraiment INCROYABLE !!!! comment on peut envoyer les gens dans le mur !!! quand tu "vends à un CE , un restau etc.... il y a OBLIGATOIREMENT lien de surbordination !!!!! arretez votre delire car celui qui se fera prendre va en payer les consequences . C'est quand meme pas difficile de comprendre un lien de S.U.B.O.R.D.I.N.A.T.I.O.N. : quand un "organisateur" vous donne un lieu, une heure, un jour ce lien est évident

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C'est quand meme pas difficile de comprendre un lien de S.U.B.O.R.D.I.N.A.T.I.O.N. : quand un "organisateur" vous donne un lieu, une heure, un jour ce lien est évident

Pas nécessairement.

Voici un jugement de la Cour de Cassation qui dit le contraire :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007250964

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Les jurisprudence sont nombreuses dans ce domaine avec des redressements que ceux qui les ont eu ne sont pas près d'oublier !!!! . Maintenant si on ne veut pas comprendre que un lien de subordination c'est une personne qui donne des instructions précises à une autre personne là j'abandonne , il ne faut pas perdre son temps

Mais si vous voulez tenter votre chance n'hésitez pas !! de toutes façons et bizarrement ceux qui ont été controlés et redressés ne s'en vantent pas !!.......

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J’aimerai qu’on me dise si ce que je propose est légal, et sans risque :

Comme TaB se lance, qu’il n’a pas vocation à vivre tout de suite de la magie, ne peut-on faire ce type de montage :

Créer une association 1901 (coût environ 50 euro de création + une assurance qu'il faudrait prendre de toute façon)

Tab devient adhérent de l'association, mais pas dirigeant.

Faire facturer ses premières prestations par l’association.

LAISSER L’ARGENT DANS L’ASSOCIATION

Bon, l’asso pourrait acheter quelques bricoles, genre du matériel ou faire suivre des stages de formations à ses membres dans un but conforme à ses statuts.

Si ça décolle bien, on peut vider l’argent de l’association en faisant un contrat GUSO entre l’association et l’artiste pour une ou des prestations quelconques :

L’artiste est alors engagé pour une prestation qu’il effectue réellement, à priori pas de problème.

Ensuite, comme il marche bien, il passe par le GUSO directement.

Cela peut sembler tortueux, mais avoir une association sous la main est toujours pratique, on peut faire une facture sans dossier GUSO ;)

On ne dépassera pas, vu ce qu’a TaB en tête, la limite d’exemption de TVA et d’impôts sur les sociétés.

Je sais qu’il y a une limite aux engagements qu’une association peut faire : elle ne peut organiser que 6 spectacles par an en engageant du monde pour cela.

Cependant, une association facturant une prestation (en faisant intervenir ses membres en tant que prestataires bénévoles) dans un événement organisé par d’autres ne me semble pas avoir ce type de limitation (le cas est courant autour de moi)

Donc, l’association facture, mais l’intervenant (donc pas un artiste au sens légal du terme…) est bénévole.

Sauf quelques fois, ou l’association engage l’artiste pour une manifestation de façon rémunérée.

L’un dans l’autre, on finit toujours par payer les charges, pour récupérer l’argent, mais cela donne de la souplesse…

Et cela permet aussi de faire des prestations gratuites ou à tarif ridicule pour des bonnes causes tout en bénéficiant d'une assurance et d'une valorisation pour l'asso.

Vous en pensez quoi ?

Gilbus

Modifié par Gilbus

Quand le magicien montre la lune avec son doigt, le public regarde le doigt...

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Et quand on vous dit que la seule manière de bien s'en sortir dans ce métier c'est d'être intermittent :) salarié point barre , par le guso ou prod mais salarié ! c'est la seul façon de gagner de l'argent et d' être bien couvert ,niveau retraite , secu etc etc !

tout le reste c'est de la vaste connerie !

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Sur la question est-ce que cela constitue une jurisprudence : Une bonne question à laquelle il est toujours difficile de répondre. Quelques pistes. Il s'agit d'un arrêt de Rejet et non d'un arrêt de cassation. En principe souvent l'arrêt de rejet à moins vocation à faire jurisprudence. L'arrêt n'a pas été publié ce qui est également un signe.

Par contre dans les éléments de réfutation la cour énonce un principe de manière brève ce qui peut parfois être interprété comme jurisprudenciel. Rentre également en compte la composition de la cour de cassation en assemblée plénière ou pas...etc

En analyse juridique pure on peut en déduire à mon avis que l'arrêt est spécifique et n'a donc pas vocation à faire jurisprudence.

Je précise que je ne m'exprime que sur la portée de l'arrêt et pas sur le contenu ou sur le meilleur régime pour être magicien (je n'ai pas les compétences pour cela) mais bien uniquement sur la valeur juridique de l'arrêt.

Concernant l'idée de passer par une association loi de 1901 il faut faire attention car le nombre de prestations payantes est limité pour rester dans la légalité.

L'état n'aime pas trop le mélange des genres association/Société. En cas de contrôle ce qui arrive rarement mais qui peut se produire, il est difficile de justifier une activité de groupe bénévole lorsque l'on est seul et on peut donc se voir appliquer un régime de société.

L'idée de l'association est plus adapté pour une troupe, c'est un statut utilisé légalement par des compagnies professionnelles mais pour un artiste unique je ne suis pas persuadé de la viabilité juridique.

Modifié par darlone

www.dedales-hypnose.fr

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A chaque fois qu'un nouveau membre pose une question sur ce sujet, un débat s'instaure et souvent ce sont les mêmes intervenants, et toujours les mêmes arguments...

Ne serait-ce pas plus simple d'inviter tout nouvel arrivant qui pose la même question, à aller voir sur "recherche sur le site" ou plus simplement

à feuilleter les nombreuses pages précédentes de cette rubrique "Conseil des Sages" ?

CECI N'EST PAS UNE SIGNATURE !

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